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Procédure de surendettement non soumise à la contribution pour l'aide juridique

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Min just., circ. CIV/04/11, 30 sept. 2011 Une taxe de 35 euros est exigée du demandeur pour toute instance en justice introduite depuis le 1er octobre 2011, en matière civile, commerciale, prud'homale sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou en matière administrative devant les juridictions administratives (CGI, art. 1635 bis Q. – D. n° 2011-1202, 28 sept. 2011). Les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (CGI, art. 1635 bis Q, III, 4°) sont exclues (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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