Composition de la CEPC

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-52, 17 janv. 2012 : Journal Officiel 19 Janvier 2012 Le décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 porte modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales. Il élargit la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales. Elle comprend désormais 24 membres titulaires au lieu de 22 et 16 membres suppléants au lieu de 14. 8 membres, au lieu de 7, représenteront les secteurs de la production et de la transformation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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