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Prix du livre numérique : infractions et sanctions

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2012-146, 30 janv. 2012 : Journal Officiel 31 Janvier 2012 La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 s'applique au livre numérique lorsqu'il est une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique (L. n° 2011-590, art. 1er) ; elle a été complétée par le décret (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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