AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Quels droits tant que la condition de prédécès de l'un des deux acquéreurs est pendante ?

Quels droits tant que la condition de prédécès de l'un des deux acquéreurs est pendante ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire du droit de propriété et, tant que la condition du prédécès de l'une des parties n'est pas réalisée, celles-ci n'ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien ; l'exercice de ce droit peut être organisé par le juge. Avant de se marier, deux personnes achètent ensemble un immeuble à usage d'habitation. L'acte d'acquisition contient une clause « d'accroissement », (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 nov. 2011, n° 10-21.710, FS-P+B+I, X c/ Y : JurisData n° 2011-024386

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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