AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Mise à disposition d'une installation sportive par un club : attention à l'obligation de sécurité !

Mise à disposition d'une installation sportive par un club : attention à l'obligation de sécurité !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité. Un club d'escalade est propriétaire d'un mur artificiel, conçu et équipé pour la pratique de ce sport en salle. Il met un jour cette installation à la disposition d'étudiants qui, semble-t-il, ne sont pas membres du club, mais (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.528, F-P+B+I, X et autre c/ Sté Zurich insurance et autres : JurisData n° 2011-028366

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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