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Le tiers acquéreur savait : nullité de son acquisition réalisée en violation du pacte de préférence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Pacte de préférence. - Violation. - Nullité de la vente réalisée avec un tiers. - Conditions Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 20

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 3 nov. 2011, n° 10-20.936, FS-P+B, Sté Le Bélier c/ Sté Spriet et autre : JurisData n° 2011-023709

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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