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Imputabilité de la rupture du contrat d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Il appartient à l'agent commercial sollicitant une indemnité de fin de contrat de démontrer que la cessation de son activité était intervenue à l'initiative du mandant, ou, à défaut, qu'elle était justifiée par des actes imputables à celui-ci. En l'espèce, prétendant que son mandant aurait mis fin à leurs relations, un agent commercial l'a assigné en constatation de la résiliation du contrat à ses torts et en paiement d'indemnités de rupture anticipée et de fin de contrat. La cour d'appel a rejeté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-26.180, F-D, Sté CAFPI c/ SARL APC : JurisData n° 2011-025378

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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