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Nouvelles décisions sur le déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'action du Ministre fondée sur l'article L. 442-6, III du Code de commerce fait l'objet d'appréciations divergentes de la part des juges du fond. Dès lors qu'elle tend uniquement à la cessation de la pratique déséquilibrée, l'action du Ministre doit être déclarée recevable (3e esp.). La rédaction d'une clause relative à la résiliation pour inexécution contractuelle notamment en raison de la sous-performance du produit crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations du fournisseur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Créteil, 13 déc. 2011, Min. éco. c/ Système U (1re esp.)T. com. Créteil, 13 déc. 2011, Min. éco. c/ GALEC (2e esp.)T. com. Meaux, 6 déc. 2011, Min. éco. c/ Provera (3e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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