AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Indemnisation de la rupture d'un contrat à durée déterminée

Indemnisation de la rupture d'un contrat à durée déterminée

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une société avait conclu avec un entrepreneur de transports, un contrat d'une durée de douze mois, non renouvelable. Quelques mois avant l'échéance du terme de ce contrat, la société a informé le transporteur de sa décision de ne pas en poursuivre l'exécution au motif qu'il avait refusé de s'adapter aux besoins nouveaux qu'elle avait exprimés. La cour d'appel a rejeté l'action du transporteur fondée sur « la rupture brutale et abusive du contrat ». Pour cela, elle a notamment retenu que « le contrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-23.543, F-D, M. X c/ Sté Leroy Merlin : JurisData n° 2011-025302

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement