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Pratiques anticoncurrentielles et action en responsabilité

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Cet arrêt démontre que le droit de la concurrence n'est pas un droit purement économique et ne peut s'affranchir des conditions de la responsabilité. En premier lieu, même s'il est reproché à une entreprise des pratiques anticoncurrentielles, en l'espèce, un cloisonnement des marchés, une action en responsabilité ne peut être intentée contre un groupe de sociétés, faute pour le groupe d'avoir une responsabilité morale. On voit toute la différence avec le droit de la concurrence, indifférent à la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-21.701, F-D, Sté JCB Finance Ltd et alii c/ Sté Central Parts : JurisData n° 2011-025298

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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