AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Vers un assouplissement des règles sur la coopération commerciale ?

Vers un assouplissement des règles sur la coopération commerciale ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La cour d'appel considère que le distributeur ne doit pas nécessairement identifier, dans l'accord de coopération commerciale, les produits pour lesquels il effectuait une opération de promotion publicitaire. L'accord de coopération commerciale est valable s'il est prouvé que le distributeur a effectivement réalisé des opérations publicitaires dès lors que les produits du fournisseur font partie des produits vendus par le distributeur ayant par conséquent fait l'objet d'opérations publicitaires. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 26 oct. 2011, n° 09/06713, SARL La générale des végétaux c/ Sté de droit hollandais Marionnette Fleurs : JurisData n° 2011-023474

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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