AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Violation de la clause de confidentialité et rupture du contrat de franchise

Violation de la clause de confidentialité et rupture du contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En raison de la violation de la clause de confidentialité, le franchiseur peut rompre de façon unilatérale et immédiate le contrat de franchise, peu important que celui-ci, conclu pour une durée déterminée, ne fût pas arrivé à son terme ou qu'il comportât des modalités formelles de résiliation unilatérale imposant en principe le respect d'un délai de préavis. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence de la Cour de cassation autorisant la rupture unilatérale anticipée au risque de l'auteur de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Rennes, 19 oct. 2010, n° 09/5428, Sté Valoris Développement SAS c/ S. Lamandais : JurisData n° 2010-031184

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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