AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Impossibilité d'exercer un référé précontracuel pour l'opérateur attributaire d'un marché public

Impossibilité d'exercer un référé précontracuel pour l'opérateur attributaire d'un marché public

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Le Conseil d'État indique que le candidat attributaire d'un marché public ne peut pas saisir le juge du référé précontractuel d'une demande tendant à l'annulation de la procédure de passation puisqu'il est insusceptible d'être lésé par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence commis par le pouvoir adjudicateur. Le Département de la Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché alloti portant sur des prestations de transport (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 23 déc. 2011, n° 350231, Dpt de la Guadeloupe

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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