AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Une mesure d'expertise sur la sécabilité d'une messagerie électronique est sans rapport avec la solution du litige

Une mesure d'expertise sur la sécabilité d'une messagerie électronique est sans rapport avec la solution du litige

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge sans rapport avec la solution du litige une mesure d'expertise prononcée par la Cour de Paris portant sur une éventuelle sécabilité de la messagerie électronique saisie par les agents de l'Autorité de la concurrence. En France, dans le cadre d'une opération de visite et saisie, les enquêteurs peuvent saisir l'intégralité d'une messagerie électronique lorsque des éléments s'y trouvent qui rentrent dans le cadre de l'autorisation donnée par le juge (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.193, F-D : JurisData n° 2012-000216Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.194, F-D : JurisData n° 2012-000217Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-88.197, F-P+B : JurisData n° 2012-000197

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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