AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Contrôle judiciaire des opérations de visites et saisies et droits fondamentaux : un nouveau front s'ouvre-t-il ?

Contrôle judiciaire des opérations de visites et saisies et droits fondamentaux : un nouveau front s'ouvre-t-il ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La pratique des ordonnances pré-rédigées par l'administration et simplement reprises et signées par le juge des libertés et de la détention est validée par la jurisprudence de la Cour de cassation. Des décisions de cours d'appel montrent cependant qu'un contrôle de l'effectivité de l'examen par le juge de la détention et des libertés peut exister. 1. – Opérations de visites et saisies et droits fondamentaux, un nouveau front s'ouvre-t-il ?. – Les opérations de visites et saisies visées par l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, 5e ch., ord., 25 nov. 2011, RG 10/04248 : JurisData n° 2011-032096CA Orléans, Prem. Prés. ord., 8 nov. 2011, n° 11/00290 et 11/00777 : JurisData n° 2011-032228

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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