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Contrat de courtage matrimonial conclu par une personne déjà mariée

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La cause d'un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne mariée n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il est loin le temps où la Cour de cassation considérait que le contrat de courtage matrimonial était entaché d'une cause immorale car il portait atteinte à la liberté du mariage (Cass. 1re civ., mai 1855 : D. 1855, 1, p. 147). Dès 1903, le tribunal civil de Lisieux disait que le mariage était devenu une affaire (T. civ. Lisieux, 21 janv. 1903 : D. 1908, 2, p. 183). (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, n° 10-20.114, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-024371

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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