AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3Solidarité entre époux pour le remboursement d'un crédit renouvelable

Solidarité entre époux pour le remboursement d'un crédit renouvelable

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Même si l'épouse a imité la signature du mari, celui-ci est tenu de rembourser le prêt contracté par celle-ci dès lors que les conditions de l'application de l'article 220 du Code civil sont remplies. Le droit du crédit à la consommation n'est pas seulement contenu dans le Code de la consommation, le droit des rapports entre époux, tels qu'ils sont régis par le Code civil, interfère nécessairement avec lui. En l'espèce une femme mariée obtient un prêt d'un organisme de crédit pour financer des achats (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 27 oct. 2011, Atradius Crédit Insurance NV c/ Tony G. : JurisData n° 2011-025951

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement