Crédit renouvelable et délai de forclusion

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La seule souscription d'un avenant ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion (1re esp.). Le simple rappel du plafond légal n'emportant pas substitution de celui-ci au montant du crédit octroyé ne permet pas de repousser le point de départ du délai de forclusion (2e esp.). On connaît les difficultés d'interprétation de l'ancien article L. 311-37 du Code de la consommation dans son application au crédit renouvelable. Pour la cour de Rennes, le délai de forclusion, dans ce type de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-10.996, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-028381Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.598, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-025391

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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