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Crédit lié et conséquence de la résolution du contrat principal

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans un crédit lié, l'emprunteur peut être dispensé de rembourser le prêt lorsque le prêteur a versé les fonds au vendeur-installateur avant même d'en avoir reçu l'ordre par l'emprunteur. Deux époux, à la suite d'un démarchage à domicile concluent un contrat en vue de l'installation d'une pompe à chaleur, le financement est assuré par un prêt souscrit auprès de la SA DOMO FINANCE. Les époux se plaignent rapidement d'un vice du matériel installé. La société installatrice est mise en liquidation judiciaire (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 10 nov. 2011, Épx B. c/ SA DOMO France et autre : JurisData n° 2011-025040

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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