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Conditions de la mise sur le marché de produits dangereux

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La mise sur le marché d'un produit cosmétique suppose au préalable l'existence d'un dossier assurant l'innocuité du produit et un dépôt de documents au centre antipoison (1re esp.). Une société vendant du béton à des consommateurs doit les informer, de manière claire et non par un simple pictogramme, des risques présentés par le produit (2e esp.) Aux termes de l'article L. 5131-6 du Code de la santé publique, tout produit cosmétique ou tout produit d'hygiène corporelle doit, avant sa mise sur le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 26 sept. 2011, SARL Fomax et autre c/ Ministère public : JurisData n° 2011-022651CA Rennes, 21 sept. 2011, Sté BHR et autre c/ Mme Valérie B. : JurisData n° 2011-026197

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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