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Procédure de surendettement et appréciation de la bonne foi des époux

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Dans le cas où deux époux demandent à bénéficier de la procédure de surendettement alors même que le mari a dissipé de l'argent qui lui avait été remis par son employeur, pour dire s'il y a bonne foi, il convient, d'une part, d'analyser la situation de l'épouse, d'autre part, de considérer que l'attitude du mari, relative à une dette professionnelle sans rapport direct avec la situation de surendettement, ne permet pas à elle seule de dire qu'il est de mauvaise foi. La bonne foi du débiteur est toujours (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 déc. 2011, n° 10-23.312, F-D : JurisData n° 2011-027768

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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