AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 31993-2013 : Les vingt ans du Code de la consommation

1993-2013 : Les vingt ans du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Repère par Laurent LEVENEUR professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)directeur du laboratoire de droit civil

EXTRAIT *

Promulgué avec la loi du 26 juillet 1993, le Code de la consommation fête cette année ses vingt ans. Plusieurs colloques sont d'ores et déjà annoncés pour cette occasion, dont un premier dès ce mois de mars à l'initiative de l'Institut national de la consommation. Pour célébrer cet anniversaire on pourrait mettre en lumière quelques-uns des grands numéros du Code, d'une importance pratique considérable, et qui sont les piliers du droit de la consommation : les articles L. 111-1 et L. 111-2 relatifs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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