AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3Défaut de notification au titre du contrôle des concentrations : quelles bonnes pratiques adopter ?

Défaut de notification au titre du contrôle des concentrations : quelles bonnes pratiques adopter ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Etude par Josselin LUCAS avocat, Paul Hastings (Europe) LLP, Paris et Bruxellesmaître de conférences à Science Po Parischargé d'enseignement à l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelinesau sein du Master II Droit des contrats et de la concurrence

EXTRAIT *

Dans une décision en date du 31 janvier 2013, l'ADLC a sanctionné le groupe Réunica à hauteur de 400.000 euros pour absence de notification préalable à la réalisation de son rapprochement avec le groupe Arpège (Aut. conc., déc. n° 13-D-01, 31 janv. 2013). L'Autorité de la concurrence (ADLC) a récemment prononcé une sanction de 400.000 euros à l'encontre du groupe Réunica en raison de la réalisation d'une opération de concentration avant notificationNote 1. Il s'agissait du rapprochement des groupes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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