AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3Bilan de l'activité des Médiateurs de la consommation

Bilan de l'activité des Médiateurs de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 4496 à M. Pierre Morel-A-L'Huissier : JOAN Q 29 janv. 2013, p. 1092 Créée par la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 et rattachée à l'institut national de la consommation (INC), la commission de la médiation de la consommation (CMC) est « chargée d'émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation ». Cette instance qui réunit des représentants d'organisations professionnelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement