AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3Le tontinier tue la tontinière ! Une hypothèse à envisager dans la clause...

Le tontinier tue la tontinière ! Une hypothèse à envisager dans la clause...

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant relevé que la clause d'accroissement, dite de tontine, conférait à l'acquéreur dernier vivant la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait pas dans les rapports entre les parties un débiteur d'obligation et un créancier et que l'article 1178 du Code civil n'était pas applicable ; Un homme et une femme achètent ensemble une maison. L'acte d'acquisition comporte une clause d'accroissement : il est stipulé que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 5 déc. 2012, n° 11-24.448, FS-P+B, Z c/ X et autres : JurisData n° 2012-028149

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement