AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3Celui qui a accepté de donner des renseignements a l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause

Celui qui a accepté de donner des renseignements a l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

EXTRAIT *

Obligation de renseignement. - Obligation de s'informer pour informer Textes : C. civ., art. 1382 et 1383

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n° 11-28.202, F-P+B+I, X c/ Voies navigables de France : JurisData n° 2012-030407

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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