AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant

La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au gérant

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La clause de non-concurrence stipulée dans un contrat non salarié de gérant de succursale doit comporter une contrepartie pécuniaire. Le présent arrêt pose un problème d'indemnité complémentaire due en raison d'une activité de délégué syndical. Cet aspect sera laissé aux spécialistes de droit du travail (V. D. Miara, note sous arrêt : Cass. soc., 9 janv. 2013 n° 11-26.418 : JurisData n° 2013-000030 ; JCP S 2013, act. 38). Sont en cause également, dans le troisième moyen reproduit, les conditions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-26.418, FS-P+B, Sté Distribution casino France : JurisData n° 2013-000030

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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