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La Cour de cassation applique la jurisprudence Métro à la distribution de vin de prestige : un effet de la mondialisation ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un vigneron produisant des vins de notoriété internationale et de quantité limitée ne peut exclure a priori de sa distribution les commerçants de la grande distribution. La cause est entendue. Un fabricant ne peut exclure a priori de son réseau de distribution sélective la grande distribution quelle que soit la nature des produits en cause. En l'espèce, la société Guigal connue dans le monde entier pour ses vins de la côte du Rhône avec ses Condrieu, côte-rotie et autres merveilles avait agi avec (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27.342, F-D, Sté E. Guigal : JurisData n° 2012-030121

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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