Rupture brutale et mauvaise exécution du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dans certaines circonstances, il reste possible de rompre un contrat sans préavis dans la mesure où l'article L. 442-6, I, 5° du Code commerce prévoit que ses dispositions « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». Ainsi, un fournisseur ne rompt pas brutalement une relation commerciale dès lors qu'une clause librement convenue entre les parties stipulait expressément qu'en cas de manquement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 27 nov. 2012, n° 11-14.588, F-D, Sté SMEG c/ Sté Rothelec : JurisData n° 2012-027411

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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