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Rupture de relations commerciales : précarité et dépendance

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris a jugé dernièrement que malgré l'extrême dépendance de la victime, le non renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne constituait pas une rupture brutale de la relation commerciale aux motifs, d'une part, qu'il ressortait des faits de l'espèce que la fin de la relation était programmée et, d'autre part, que la victime était à l'origine de la dépendance dans laquelle elle se trouvait. Les circonstances étaient assez défavorables à la prétendue victime. En effet, alors (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 janv. 2013, n° 11/05373, SA France Telecom c/ Maître Raphaël Petavy es-qual. de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL DA France : JurisData n° 2013-000562

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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