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La SNCF sanctionnée pour des abus de position dominante dans le secteur du fret ferroviaire

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Autorité sanctionne par une décision au fond plusieurs abus d'éviction mis en oeuvre par la SNCF dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises. La SNCF pratiquait des prix d'éviction, utilisait les informations confidentielles recueillies en sa qualité de délégataire de la gestion d'infrastructures de RFF et entravait l'accès de ses concurrents aux infrastructures ferroviaires. Les marchés fraichement ouverts à la concurrence méritent une attention particulière des autorités de concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 12-D-25, 18 déc. 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport ferroviaire de marchandises

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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