AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3L'annulation de 65 % d'une dette fiscale dans le cadre d'une procédure collective constitue-t-elle une aide d'État ?

L'annulation de 65 % d'une dette fiscale dans le cadre d'une procédure collective constitue-t-elle une aide d'État ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Des facilités de paiement constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE si, compte tenu de l'importance de l'avantage économique ainsi octroyé, l'entreprise bénéficiaire n'aurait manifestement pas obtenu des facilités comparables d'un créancier privé se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle du créancier public et cherchant à obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues par un débiteur connaissant des difficultés financières. La CJUE annule un (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 24 janv. 2013, aff. C-73/11 P, Frucona Košice a.s.

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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