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La non-contestation des griefs, l'hypothèse d'un reflux

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence sanctionne des distributeurs de billets de spectacles au terme d'une décision particulièrement motivée quant à la détermination de la sanction pécuniaire. Les parties avaient pourtant décidé de ne pas contester les griefs... Alors que le succès de la procédure de non-contestation des griefs ne se dément pas depuis son apparition dans le Code de commerce (à ce sujet, B. Lasserre, La non-contestation des griefs en droit français de la concurrence : Bilan et perspectives (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 12-D-27, 20 déc. 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la billetterie de spectacles

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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