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La société mère emprunte sa responsabilité à sa filiale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

C'est à juste titre que le Tribunal s'est fondé sur la prémisse selon laquelle la responsabilité de Tomkins en tant que société mère est, en l'occurrence, purement dérivée et accessoire et dépend ainsi de celle de sa filiale Pegler, ces deux sociétés ayant, en outre, été condamnées solidairement à payer l'amende dont la réduction était sollicitée. La Commission avait déclaré Tomkins plc responsable en tant que société mère de l'entente portant sur la fixation des prix et des montants des remises (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
C J U E, 22 janv. 2013, aff. C-286/11 P, Tomkins plc

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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