Pierre Fabre devra vendre ses produits en ligne

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La clause d'un contrat de distribution sélective interdisant de facto la commercialisation des produits contractuels par internet constitue une restriction de concurrence par objet au sens de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE. La cour d'appel de Paris rejette pour l'essentiel le recours formé par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC) contre la décision n° 08-D-25 du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 (Contrats, conc. consom. 2008, comm. 271), en faisant application des solutions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 31 janv. 2013, Sté Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement