AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3Obligation d'information et clause abusive dans un contrat d'enseignement

Obligation d'information et clause abusive dans un contrat d'enseignement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il appartient à l'organisme d'enseignement à distance de faire la preuve qu'il a fait connaître à l'élève, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles de l'enseignement dispensé. Est abusive la clause qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l'école dès la signature du contrat sans réserver le cas d'une résiliation pour un motif légitime et impérieux. Une personne signe le 8 juillet 2008 un contrat de formation au BTS Coiffure et esthétique, elle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, n° 11-27.766, F-P+B+I, Mme W. c/ Sté VBOS École Pigier : JurisData n° 2012-029505

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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