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L'avaliste est assimilable à une caution mais n'est pas un consommateur

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'avaliste n'est pas une caution et ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 341-6 du Code de la consommation. Un époux, dirigeant d'une société, fait signer à son épouse un billet à ordre qu'il avait lui-même souscrit au profit d'un organisme de crédit, moyen pour sa société d'obtenir un crédit. Or, la société n'ayant pu honorer sa signature, l'organisme de crédit présente l'effet à l'épouse qui ne peut ou ne veut payer. Il était tentant pour celle-ci d'échapper à son obligation en invoquant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.519, F-P+B, épx L. c/ Caisse de Crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest : JurisData n° 2012-024614

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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