AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3Le caractère trompeur du message envoyé aux internautes constitue une pratique commerciale déloyale

Le caractère trompeur du message envoyé aux internautes constitue une pratique commerciale déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Un site Internet qui assure des référencements prioritaires sans en informer les consommateurs, se rend coupable de pratiques commerciales déloyales. Les internautes ne se doutent pas que certains sites présentés comme informatifs sont en réalité des sites publicitaires. C'est sur ce fondement que naît le conflit entre deux sociétés du e-commerce. L'une des sociétés reprochait à l'autre de pratiquer, sous couvert d'appréciation objective, des référencements de produits fonction des rémunérations (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-27.729, F-P+B, Sté Pewterpassion.com c/ Sté Leguide.com : JurisData n° 2012-028226

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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