AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3Le caractère promotionnel du prix était clairement annoncé : la pratique commerciale déloyale n'est pas constituée

Le caractère promotionnel du prix était clairement annoncé : la pratique commerciale déloyale n'est pas constituée

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il n'y a pas pratique commerciale déloyale lorsqu'un opticien offre une monture gratuite à tout acheteur d'une paire de lunettes complètes, dès lors que l'information donnée est claire et complète. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims dans l'affaire opposant des sociétés oeuvrant dans le commerce de l'optique est très riche et intéressant dans le nouveau droit de la promotion des ventes tel qu'il résulte de la loi du 4 août 2008 transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Une société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Reims, 13 nov. 2012, SA Atol et autres c/ SAS Hans Anders France : JurisData n° 2012-029444

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2013-03-01


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