La clause de remplacement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Formule par Cyril NOBLOT maître de conférences HDR à l'Université de Reims

EXTRAIT *

Avant-dernier texte de la section consacrée à « l'obligation de faire ou de ne pas faire », l'article 1144 du Code civil énonce que « le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ». Est ainsi définie et encadrée une technique, appelée « remplacement »Note 1, qui est adaptée aux inexécutions d'obligations présentant une certaine fongibilité. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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