AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Nouvelle modernisation des règles allemandes de concurrence : concurrence, régulation et effectivité

Nouvelle modernisation des règles allemandes de concurrence : concurrence, régulation et effectivité

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Etude par Laurence Nicolas-Vullierme maître de conférences à l'Université Panthéon-AssasCentre de recherches en économie et droit (CRED)

EXTRAIT *

Le 8ème amendement a apporté de multiples modifications à la loi allemande contre les restrictions de concurrence. Pour l'essentiel, il rapproche le droit allemand du droit européen de la concurrence en consacrant le critère de l'entrave significative à la concurrence pour le contrôle des concentrations, renforce les spécificités du droit allemand en adoptant de nouvelles règles dérogatoires à certains secteurs économiques et améliore la procédure qu'il s'agisse du public ou du private enforcement. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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