AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Le rôle et le secret professionnel de l'avocat à l'épreuve des visites et saisies du droit de la concurrence

Le rôle et le secret professionnel de l'avocat à l'épreuve des visites et saisies du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Etude par Laurent Saenko maître de conférences à l'université Paris-Sudmembre du CERDI (Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel)

EXTRAIT *

Un arrêt du 27 novembre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde à nouveau le thème des visites et saisies en matière d'enquêtes de concurrence, en particulier les saisies globales de fichiers informatiques. Le rôle de l'avocat et la place du secret professionnel sont au centre de cette affaire. Les visites et saisies du droit de la concurrence Note 1n'en finissent pas de nourrir un lourd contentieux devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Un arrêt en est la preuve (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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