AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3L'opposition CGV/CGA à l'épreuve du déséquilibre significatif

L'opposition CGV/CGA à l'épreuve du déséquilibre significatif

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Focus par Laetitia MOLINIE avocat, Kalliopé et Nicolas CONTIS avocat, Kalliopé

EXTRAIT *

L'opposition entre CGV et CGA prend désormais une nouvelle ampleur à l'aune du droit du déséquilibre significatif en plein essor. Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, la cour d'appel de Paris (CA Paris, 18 déc. 2013 : JurisData n° 2013-030435) s'est, notamment, prononcée sur l'épineuse question de l'opposition entre Conditions générales de vente (CGV) et Conditions générales d'achat (CGA) à l'occasion de l'examen des contrats annuels liant le Groupement d'achat des centres distributeurs Leclerc (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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