Taux de l'intérêt légal pour 2014

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-98, 4 févr. 2014 : Journal Officiel 6 Février 2014 Le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixe à 0,04 % le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 (inchangé par rapport à 2013). Son champ d'application couvre notamment l'administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice. – Le décret n° 2014-98 s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. – Le taux de l'intérêt légal est égal à la moyenne arithmétique (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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