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Associations de consommateurs agréées et actions de groupe

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

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Rép. min. n° 32658 à M. Lionel Tardy : JOAN Q 21 janv. 2014, p. 703 Pour obtenir un agrément national en qualité d'association de consommateurs sur le fondement des articles L. 412-1 et R. 411-1 à R. 411-7 du Code de la consommation, une association doit démontrer qu'elle a acquis une réelle expérience dans le domaine de la consommation, qu'elle est indépendante de toutes formes d'activités professionnelles et qu'elle est représentative (au moins 10 000 adhérents). En pratique, peu d'associations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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