AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Validité d'une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie

Validité d'une ordonnance autorisant des opérations de visite et de saisie

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 450-4, alinéa 1er, du Code de commerce qu'après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la DGCCRF à faire procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux d'une société, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la commercialisation des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 13-81.013, F-P+B+I, DGCCRF : JurisData n° 2014-000563

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement