AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives : régime de l'amende civile

Pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives : régime de l'amende civile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation juge que l'amende civile prononcée en application de l'article L. 442-6 du Code de commerce s'applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite. La direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Cher a diligenté auprès d'un hypermarché à l'enseigne Carrefour une enquête portant sur les contrats de coopération commerciale conclus avec ses fournisseurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.166, FS-P+B+R : JurisData n° 2014-000577

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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