AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3IP Tracking : conclusions de l'enquête menée par la CNIL et la DGCCRF

IP Tracking : conclusions de l'enquête menée par la CNIL et la DGCCRF

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

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CNIL, communiqué 27 janv. 2014 La CNIL et la DGCCRF ont mené une opération conjointe de contrôle des sites de sociétés françaises de e-commerce sur les pratiques de modulation des prix de vente, notamment en matière de transport. Si ces contrôles n'ont pas conduit à constater de pratiques consistant à moduler les tarifs affichés en fonction de l'adresse IP de l'internaute, ils ont en revanche mis en évidence d'autres pratiques de variations des tarifs. Ils ont ainsi permis de constater la mise en (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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