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Le contrat de vente de forfait touristique est un contrat consensuel

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la validité du contrat de vente de voyages à forfait. Une société a mis au point un forfait touristique pour un voyage au Canada, combinant le transport aérien aller et retour depuis la France et la fourniture de diverses prestations terrestres, la totalité étant offerte à la « vente » (pour reprendre la terminologie légale, étonnante, du Code du tourisme) à un prix tout compris (C. tourisme, art. L. 211-2). Elle réclame à une agence de voyage le prix (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 déc. 2013, n° 12-25.365, FS-P+B, Sté Vacances Transat c/ Sté Map Tours et autre : JurisData n° 2013-029856

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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