AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3Une société commerciale n'est pas un consommateur ou non-professionnel

Une société commerciale n'est pas un consommateur ou non-professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales. Texte emblématique du droit de la consommation, l'article L. 132-1 du Code de la consommation qualifie d'abusives – et répute non écrites– les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment « du non-professionnel ou consommateur » un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-26.416, F-D, Sté Wolseley France c/ Sté Europ télésécurité et autre : JurisData n° 2013-027899

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2014-03-01


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